Exacompta - 44E - Dossier Location - Locaux Non Meublés

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  • Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location
  • Contient 6 feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés", 4 liasses "État des lieux" autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", et 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires
  • Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité
  • Fabrication 100% française
  • Format : 30x21,5 cm
Exacompta 49E Dossier Location Meublée Propriétaire Louant Moins de 4 Logements

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  • Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur le statut de la location meublée
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  • Contient 6 feuilles "Contrat de location meublée", 4 liasses "État des lieux" autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", 2 feuilles " Inventaire et état du mobilier", 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires
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